Protection des renseignements personnels dans l’économie numérique

Dans le but d'instaurer la confiance des consommateurs dans les affaires électroniques au Canada, le gouvernement canadien est déterminé à établir des règles claires sur la protection des renseignements personnels échangés dans ce nouveau marché « virtuel ». Pour ce faire, il met en œuvre une loi fédérale sur la protection des renseignements personnels ainsi que la nouvelle loi antipourriel.


Modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique

Examen parlementaire de la LPRPDÉ

Mémoires reçus de la consultation sur la mise en œuvre de la réponse du gouvernement


La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est pleinement entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

La LPRPDE s'applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par des organismes du secteur privé qui exercent des activités commerciales. Ses dispositions relatives aux renseignements personnels sont fondées sur le Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN/CSA-Q830-96) de l'Association canadienne de normalisation. La Loi prévoit notamment que :

  • les organismes doivent obtenir le consentement d'une personne avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à son sujet;
  • les organismes doivent protéger les renseignements personnels en adoptant des mesures de sécurité appropriées selon le degré de sensibilité des renseignements;
  • les particuliers peuvent avoir accès aux renseignements personnels à leur sujet détenus par un organisme et les faire corriger au besoin.

La LPRPDE, qui s'appliquait déjà depuis le 1er janvier 2001 aux entreprises fédérales, comme le secteur bancaire et le secteur des télécommunications, s'applique dorénavant aux entreprises réglementées par les provinces. Les organisations assujetties à des lois provinciales essentiellement similaires peuvent, par décret de la gouverneure en conseil, être dispensées de la LPRPDE pour leurs activités intraprovinciales.

Il y a diverses sources d'information disponibles pour aider les organismes à adopter les procédures nécessaires pour se conformer à la loi, notamment de l'information pour :

Les particuliers peuvent obtenir d'autres informations au sujet de leurs droits relatifs à la protection de leurs renseignements personnels en cliquant sur le lien ci-dessous :

Règlements reliés à la partie 1 de la LPRPDE

Pour un complément d'information, voir les sections suivantes :